Aspects légaux

En application de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers, loi appelée communément MiFID, voici les informations légales relatives à notre bureau qui ne constituent pas un document promotionnel. Les informations fournies précisent le profil et les services de notre bureau dans le cadre de toute relation contractuelle présente ou à venir.

Identification :

  • Entreprise: ASSURANCES ZIMMER sa (société anonyme)
  • Siège social : place de Goegnies, 3, 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Belgique
  • Numéro d’entreprise : 0808.657.029
  • Assujettissement tva : néant
  • Agréation en qualité de courtier en assurances indépendant par la FSMA : 104956A
  • Activités : ASSURANCES ZIMMER sa est un bureau de courtage en assurances actif sur le marché belge uniquement, dans le segment des assurances aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises, sur base d’une gamme particulièrement étendue de produits d’assurance IARD et VIE.
  • Langue de communication : exclusivement le français
  • Actionnariat :
    • ASSURANCES ZIMMER sa est détenue à 50% par L.I.F.E. CONSULTING sprl ayant pour représentant permanent Monsieur Xavier Zimmer et à 50% par GEXI sprl ayant pour représentant permanent Monsieur Maxime Zimmer .
    • ASSURANCES ZIMMER sne possède pas de participation directe ou indirecte représentant 10% ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurances. Aucune d’entreprise ne possède une participation directe ou indirecte représentant plus de 10% des droits de vote ou du capital dans ASSURANCES ZIMMER sa.
  • Moyens de communication :
    • téléphone : 064 43 10 00
    • fax : 064 43 10 09
    • mail : contact@assuranceszimmer.be
    • web : www.AssurancesZimmer.be
  • Modes de communication : Le mode de communication privilégié est l’écrit (de préférence par mail ou par fax ou par courrier) adressé à notre siège social en précisant les références utiles (coordonnées personnelles, nom de la compagnie, numéro de contrat ou de sinistre). Les communications téléphoniques peuvent faire l’objet, moyennant accord, d’un enregistrement aux fins d’amélioration de la qualité de nos services, de formation interne et en complément de nos dossiers.
  • Rapports clients : sur demande du client

Offre de produits :

· Assurances du véhicule : responsabilité civile obligatoire, omnium complète, omnium partielle, protection juridique, assurance conducteur, assistance

· Assurances du bâtiment : assurance incendie et risques connexes, tous risques, catastrophes naturelles, protection juridique

· Assurances de la vie privée : responsabilité civile familiale, protection juridique de base, protection juridique relative à la consommation, gens de maison

· Assurances de protection juridique : litiges contractuels, litiges de voisinage, litiges locatifs, litiges travaux rénovation, litiges médicaux

· Assurances de responsabilité : responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle

· Assurances de protection patrimoniale  : décès, solde restant dû, dépendance, hospitalisation, perte d’emploi, accident, revenu garanti, assistance aux personnes

· Assurances particulières : bateau de plaisance, annulation de vacances, chevaux, accidents physiques pour jeunes et sportifs, objets d’art, transports

· Assurances de constitution de patrimoine : épargne pension, vie individuelle classique, placements

Ces couvertures sont par ailleurs classées par branche :

Maladie et accident (branches 1 et 2)
Accidents du travail (branche 1)
Assurances de biens (branches 3, 8 et 9)
Transport (branches 6 et 7)
Responsabilité (branches 10 et 13)
Pertes pécuniaires diverses (branche 16)
Protection juridique (branche 17)

Vie (branches 21, 23 et 26) 


Offre de conseils :

Afin de conseiller et de proposer des produits d’assurance bien précis à sa clientèle, ASSURANCES ZIMMER sa s’inspire principalement des paramètres suivants, en combinaison ou non selon le poids qui leur est concrètement donné dans chaque demande spécifique :

· Les besoins et souhaits réels des clients : en fonction de ceux-ci, certaines compagnies sont plus ou moins spécialisées dans des solutions d’assurance déterminées.

· En se basant sur le descriptif des activités du client, ASSURANCES ZIMMER sa procédera au préalable à une analyse des risques, et ce afin d’être en mesure d’indiquer les principaux risques qui doivent absolument être couverts et les risques secondaires.

· La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres, détermine partiellement la mesure dans laquelle nous recommanderons les produits proposés par les assureurs. La survenance d’un sinistre et la manière dont la compagnie traite celui-ci constituent, aux yeux d’ASSURANCES ZIMMER sa, le moment de vérité déterminant pour les conseils que nous prodiguerons sur le plan qualitatif. Cette qualité ressort de l’analyse des conditions générales et particulières des contrats d’assurance ainsi que l’expérience de ASSURANCES ZIMMER sa .

· La tarification par les compagnies d’assurances, sans toutefois perdre de vue la qualité des garanties. Dans ce cadre, une comparaison auprès de plusieurs compagnies sert d’outil de travail quotidien chez ASSURANCES ZIMMER sa. Le prix n’est toutefois pas le seul critère qui influence l’offre de conseils d’ASSURANCES ZIMMER sa.

Gestion des sinistres :

ASSURANCES ZIMMER sa met tout en œuvre pour gérer les sinistres indépendamment des aspects commerciaux, de sorte qu’il existe une séparation claire entre les intérêts commerciaux de l’entreprise et la défense des intérêts des clients confrontés à un sinistre.

ASSURANCES ZIMMER sa a opté pour la polyvalence des gestionnaires qui interviennent tant pour la souscription des contrats que pour le règlement des sinistres, ce qui leur permet d’avoir une vision globale de l’origine de la police jusqu’à l’exécution de celle-ci dans le cadre d’un sinistre.

ASSURANCES ZIMMER sa vise par ailleurs une gestion d’un haut niveau de qualité, qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation. ASSURANCES ZIMMER sa évalue pour chaque dossier l’indemnisation ou le refus d’indemnisation par une compagnie d’assurances en tenant compte de tous les éléments juridiques et, si cela s’avère nécessaire et dans la mesure du possible, contestera la décision en avançant une autre interprétation ou argumentation, quelle que soit la relation commerciale qu’elle entretient avec l’assureur concerné.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de ASSURANCES ZIMMER sa ne sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

Conflits d’intérêt :

Cadre de référence de la FSMA
Les entreprises doivent identifier les conflits d’intérêts ainsi que les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. Elles doivent procéder à une évaluation du risque de conflits entre les intérêts du client, leurs propres intérêts et les intérêts de leurs collaborateurs. Cette évaluation peut, dans un premier temps, se baser sur les situations génériques énumérées dans la réglementation applicable. Elle devra ensuite être développée en fonction des situations spécifiques aux départements concernés et en fonction des activités de l’entreprise. La liste répertoriant les conflits d’intérêts potentiels doit dès lors être intégrée dans un processus plus global de gestion des conflits d’intérêts.

Conformément à la réglementation MiFID visée supra, ASSURANCES ZIMMER sa s’efforce de commercialiser ses produits et services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l’intérêt de ses clients.

A cet effet, ASSURANCES ZIMMER sa entend prévenir les conflits d’intérêts, et plus spécifiquement les conflits d’intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients en les opposant aux intérêts d’autre(s) client(s), de notre société ou d’un de ses collaborateurs.

Risques potentiels de conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts potentiel peut se rencontrer dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

– lorsqu’un gain financier est susceptible d’être réalisé ou une perte financière peut être évitée au détriment de notre client ;

– lorsqu’une tierce personne a un intérêt lié au résultat du service fourni ou d’une transaction effectuée pour le compte de celle-ci qui est distinct de l’intérêt personnel de notre client;

– lorsqu’il y a une motivation financière ou autre à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients au détriment des intérêts du client (par exemple dans le cadre de sinistres impliquant des clients avec des intérêts opposés)

–  lorsque ASSURANCES ZIMMER sa exerce la même activité que le client ;

–  lorsque ASSURANCES ZIMMER sa reçoit ou est susceptible de recevoir d’une personne autre que le client un avantage sous la forme d’argent, de biens ou de services en relation avec le service fourni, autre que les commissions ou les frais normalement pratiqués pour ce service

 

Approche pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts

Les moyens engagés par ASSURANCES ZIMMER sa pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts englobent des mesures organisationnelles et des procédures administratives pour l’organisation et le contrôle des actions visant à :

–  détecter des situations qui mènent ou peuvent mener à des conflits d’intérêts,

–  prévenir des conflits d’intérêts,

–  élaborer et maintenir une politique adéquate en vue de la maîtrise des conflits d’intérêts, par exemple

  • si un sinistre devait impliquer deux clients de ASSURANCES ZIMMER sa, la gestion des dossiers respectifs sera confiée à deux collaborateurs différents
  • en ce qui concerne le paiement des indemnisations, ASSURANCES ZIMMER sa laisse l’assureur verser ce montant directement au sinistré afin d’éviter d’éventuelles différences

–  informer les clients, lorsque – dans le cadre d’une transaction spécifique – les dispositions prises ne suffisent pas à garantir la protection des intérêts des clients.

En cas d’un conflit d’intérêt potentiel, ces dispositions et procédures doivent permettre de garantir avec une certitude raisonnable que la situation sera traitée de manière indépendante, de façon à ne pas porter gravement atteinte aux intérêts du client.

Les collaborateurs doivent, conformément à leur contrat de travail, le règlement de travail et aux règles déontologiques,

·  conseiller des produits dont le choix ne peut être motivé par la seule rétribution qu’offre l’intermédiation de ce produit. Il sera pris en considération l’analyse exacte des besoins du client par rapport au produit visé et/ou son profil d’investissement, déterminé au préalable par le courtier. Assurances Zimmer sa veillera toujours à ce que le produit ainsi conseillé coïncide avec l’intérêt du client.

·  respecter la confidentialité des informations non publiques et d’autres informations confidentielles sensibles qui sont mises à leur disposition par ASSURANCES ZIMMER sa ou par un de ses clients. Ils ne peuvent pas se servir de ces informations, ni les diffuser de façon inappropriée, sauf si cette diffusion est autorisée dans le cadre d’exceptions formellement prévues par la loi ou moyennant l’autorisation de l’intéressé. L’accès aux informations confidentielles est réservé aux collaborateurs qui ont réellement besoin de ces informations, conformément aux intérêts légitimes d’un client.

En cas de conflits d’intérêts, vous pouvez vous adresser à Monsieur Xavier Zimmer ou Monsieur Maxime Zimmer. Vous pouvez également solliciter l’intervention de l’ombudsman des assurances via un formulaire web (http://www.ombudsman.as/fr/complaint/index.asp), par courrier électronique ( info@ombudsman.as ), par fax ( +32 (2) 547 59 75) ou par lettre, adressée à Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles.

Coûts et frais

Pour fixer la rémunération de ses collaborateurs, ASSURANCES ZIMMER sa ne tient aucunement compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont la société pourrait bénéficier avec certains produits. Depuis plusieurs années, ASSURANCES ZIMMER sa a délibérément choisi de ne pas prendre part volontairement aux programmes d’incentive que peuvent organiser certaines compagnies d’assurance. Ces programmes et séminaires n’ont aucune influence sur les conseils dispensés. Les séminaires et séances de formation organisés par les compagnies d’assurances sont suivis dans le cadre de l’obligation de formation continue ou éventuellement lors du lancement de nouveaux produits afin d’acquérir les connaissances nécessaires sur ces nouveautés. D’une manière générale, les collaborateurs en contact avec la clientèle n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre ASSURANCES ZIMMER sa et les compagnies d’assurance – à savoir la rétribution d’ASSURANCES ZIMMER sa pour ses services d’intermédiation. Ces accords ne peuvent donc en aucun cas influencer les conseils fournis par les collaborateurs à la clientèle.

Par ailleurs, les commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont tellement uniformisées et comparables que celles-ci ne jouent pas non plus de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

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