• Les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, c’est-à-dire mises en vente, vendues, importées, louées, mises à disposition ou cédées, que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes.
• Le fabricant ou le concepteur d’équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive dite « Machines » (règles de conception). Ces exigences essentielles ont pour but de permettre la libre circulation des équipements sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité. Le marquage CE apposé sur les machines implique, de la part du responsable de la mise sur le marché, le respect des exigences essentielles et des procédures définies.

Il est interdit d’utiliser une machine non conforme

Or de plus en plus de machines arrivent dans l’Union européenne sans disposer du marquage CE ou, plus difficile à vérifier, avec le marquage CE mais sans répondre à toutes les conditions requises.

• Il existe des entreprises d’inspection qui disposent de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour vous aider à vérifier ou à démontrer la conformité de vos machines.
• Vous pouvez également consulter un Guide Pratique édité par Vinçotte qui donne une vision globale de la situation réglementaire et de son application.

L’employeur utilisateur de machines doit également respecter les dispositions du RGPT (Règlement général pour la protection du travail), c’est-à-dire prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation.

Source :

www. economie. fgov.be